Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Délai. Tout délai imparti par le présent règlement peut être prorogé ou abrégé par la Cour ou un juge, avant ou après son expiration, si les fins de la justice le justifient, notamment pour favoriser l’accès à la justice.
D. 1186-2019, a. 71.
En vig.: 2019-12-26
71. Délai. Tout délai imparti par le présent règlement peut être prorogé ou abrégé par la Cour ou un juge, avant ou après son expiration, si les fins de la justice le justifient, notamment pour favoriser l’accès à la justice.
D. 1186-2019, a. 71.
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